1. Contexte et enjeux
- Nestlé/Nespresso détenait un brevet sur la capsule jusqu’en décembre 1996, après quoi elle a tenté d’en enregistrer la forme comme marque tridimensionnelle (classe 30) en juin 2000.
- L’objectif était d’interdire l’usage de capsules compatibles par des concurrents (Ethical Coffee, ECC).
2. Parcours procédural
- L’IPI a d’abord accepté l’enregistrement.
- La société fribourgeoise Ethical Coffee Company (ECC) a lancé une action contre l’enregistrement, soutenant que la capsule relève des formes techniquement nécessaires et ne peut être monnayée comme marque.
- La Cour civile du canton de Vaud a annulé la marque, puis le Tribunal fédéral a confirmé le jugement.
3. Analyse juridique et motifs du TF
- Le TF a décidé que la forme de la capsule était techniquement nécessaire : ses dimensions, la conicité, la collerette et la contenance sont requises pour assurer l’étanchéité, la perforation correcte et l’écoulement de l’eau dans les machines Nespresso.
- Les alternatives existantes présentaient des inconvénients : moindre résistance, extraction défaillante, coût plus élevé… Elles n’étaient donc pas considérées comme des solutions « raisonnables » .
- En conséquence, la marque était invalide en vertu de l’art. 2 lit. b LPM (forme techniquement nécessaire).
4. Apports jurisprudentiels & implications
- Confirmation forte du principe suisse : ne pas permettre la privatisation de formes fonctionnelles requises pour un produit.
- Illustre une jurisprudence cohérente avec l’EUIPO et la CJUE (affaires Lego, Philips/Remington).
- Rappel : les concurrents doivent pouvoir reproduire les formes nécessaires à l’interopérabilité sans désavantage, et la marque ne peut servir à verrouiller un système technique fermé.
5. Conclusion
L’arrêt 4A_61/2021 clarifie que la forme de la capsule Nespresso ne saurait bénéficier de la protection d’une marque tridimensionnelle, car elle est techniquement nécessaire à son fonctionnement et indispensable pour assurer la concurrence.
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