Les sociétés de gestion collective

Le droit d’auteur en Suisse est régi par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992 (RS 231.1), qui reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter et de disposer de leurs œuvres. Toutefois, dans certaines situations, notamment lorsque la gestion individuelle des droits est matériellement impraticable, la loi prévoit un système de gestion collective confié à des entités spécialisées : les sociétés de gestion.

I. Définition et fonction juridique des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion collective sont des organisations chargées de représenter, dans un cadre légal, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins. Elles agissent pour le compte de ces derniers en exerçant les droits patrimoniaux d’exploitation (tels que reproduction, diffusion, mise à disposition, exécution publique), dans les cas où une gestion individuelle serait inopérante ou inefficace.

Leur mission repose sur deux fondements juridiques :

• L’exercice de droits exclusifs confiés contractuellement par les ayants droit (gestion facultative),
• L’administration de droits soumis à gestion collective obligatoire, prévue expressément par la LDA (ex. : droit à rémunération pour la copie privée, art. 20 LDA).

II. Bases légales et surveillance

Les sociétés de gestion doivent obtenir une autorisation fédérale pour exercer légalement leur activité en Suisse. Cette autorisation est délivrée par le Conseil fédéral (art. 40 LDA), et la surveillance de leur fonctionnement est assurée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), autorité administrative indépendante.

Le cadre légal impose plusieurs obligations aux sociétés de gestion :

• Principe d’égalité de traitement entre les ayants droit,
• Transparence dans la perception et la répartition des redevances,
• Contrôle des tarifs en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale (CAF),
• Obligation de publier des rapports d’activité et des états financiers certifiés.

III. Principales sociétés de gestion en Suisse

En Suisse, cinq sociétés de gestion sont actuellement autorisées :

1. SUISA : Société pour les droits des auteurs musicaux (compositeurs, auteurs, éditeurs). www.suisa.ch
2. ProLitteris : Gestion des droits des auteurs et éditeurs littéraires, scientifiques et journalistiques (peintures, illustrations, photographies…). prolitteris.ch
3. SSA (Société Suisse des Auteurs) : Gestion des droits dramatiques, audiovisuels et multimédias. ssa.ch
4. SUISSIMAGE : Gestion collective des droits des auteurs d’œuvres audiovisuelles. www.suissimage.ch
5. SWISSPERFORM : Gère les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs et diffuseurs. www.swissperform.ch

Ces sociétés, bien que de droit privé (associations ou coopératives), exercent une mission d’intérêt public.

IV. Gestion collective obligatoire vs facultative

La LDA distingue entre :

• La gestion collective obligatoire (art. 13, 20, 22c, 24c, 35 LDA), par exemple pour la rémunération équitable liée à la copie privée, les bibliothèques, ou la diffusion d’œuvres dans des établissements publics.
• La gestion collective facultative, résultant d’un mandat volontaire confié par un auteur à une société de gestion pour administrer ses droits dans un cadre contractuel.

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Conclusion

Les sociétés de gestion en droit d’auteur en Suisse constituent un maillon essentiel de la régulation des droits intellectuels. Leur encadrement strict, fondé sur la LDA et la surveillance de l’IPI, assure une protection efficace des créateurs tout en garantissant un accès encadré aux œuvres. Face aux mutations technologiques et à la mondialisation des usages culturels, leur rôle évolue, mais leur mission demeure : assurer l’équilibre entre exploitation des œuvres et juste rémunération des ayants droit.

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