Enregistrer une marque en Suisse se fait auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Voici les étapes principales à suivre :
1. Vérifier que la marque respecte les conditions de protection
Avant de déposer une marque il faut en premier lieu vérifier qu’elle respecte les conditions de protection (la marque ne doit pas être descriptive par exemple).
2. Vérifier la disponibilité de la marque
Avant de déposer une marque, il faut vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée ou enregistrée :
- Base de données suisse : Swissreg
- Recherche de marques : Par nom, logo, ou catégorie
⚠️ L’IPI ne vérifie pas la disponibilité, c’est à vous de le faire ! Cette recherche peut vite s’avérer complexe, il est donc conseillé de faire appel à un conseiller en droit de la propriété intellectuelle.
3. Déterminer le type de marque
Il existe plusieurs types de marques :
- Une marque verbale (nom, mot)
- Une marque figurative (logo)
- Une marque combinée (mot + logo)
- Autres etc…
En savoir plus sur les types de marques.
4. Choisir les classes (classification de Nice)
Les produits/services sont classés selon la Classification de Nice. Il faut indiquer les classes correspondant à ce que vous offrez.
- Exemple :
- Classe 25 = vêtements
- Classe 35 = publicité, commerce
En savoir plus sur la classification de Nice.
Vous payez par classe, donc choisissez bien !
5. Déposer la marque
Vous pouvez déposer :
- En ligne via le portail de l’IPI : IPI – Dépôt de marques (un rabais de 100CHF est appliqué pour les demandes électroniques)
- Par courrier, en remplissant le formulaire officiel
6. Examen par l’IPI
L’IPI vérifie :
- Que la marque est conforme (pas descriptive, pas trompeuse, etc.)
- Mais ne vérifie pas les conflits avec d’autres marques
Durée : environ 4 à 6 mois
Vous pouvez également (et c’est une spécificité Suisse), demander la procédure d’examen accéléré, la décision sera alors émise entre 1 semaine et 1 mois après la demande. C’est une option moyennant supplément qu’il faudra indiquer au moment du dépôt.
7. Publication & protection
- Une fois acceptée, la marque est publiée dans Swissreg (Attention, cela ne veut pas dire que vous serez tranquilles, en effet la publication de la marque ouvre un délais de 3 mois pendant lequel, des tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’ils ont un intérêt (voir conditions relatives de protection).)
- La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment
8. Etendre la protection
Une fois votre marque enregistrée en Suisse, un délais de priorité de 6 mois s’ouvre pour éventuellement étendre la protection de votre marque à d’autres pays.
Concrètement, si vous déposez une marque en Suisse le 1er janvier 2025, vous aurez jusqu’au 1er juillet 2025 pour déposer cette même marque dans l’Union européenne par exemple, en revendiquant la priorité du dépôt français.
Cela vous permet que, même si quelqu’un d’autre dépose une marque identique ou similaire dans l’Union européenne entre-temps, votre dépôt Européen sera considéré comme ayant été effectué à la date du dépôt Suisse, c’est-à-dire le 1er janvier 2025. Vous aurez donc la priorité sur cette marque.
“Propriété intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs reconnus par l’État sur des créations intellectuelles.“