Brevets

Enregistrer un brevet en Suisse permet de protéger une invention technique, afin de donner à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pendant une période déterminée. Voici les étapes clés pour déposer un brevet en Suisse :

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1. Vérifier la brevetabilité

Avant de déposer un brevet, il est important de vérifier que votre invention est nouvelle, impliquant une activité inventive, et susceptible d’application industrielle. Autrement dit :

• Nouvelle : Elle ne doit pas avoir été divulguée au public (par exemple, dans des publications ou des brevets existants).
• Activité inventive : Elle ne doit pas découler de manière évidente pour un expert dans le domaine.
• Application industrielle : Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel (y compris l’agriculture).

2. Réaliser une recherche d’antériorité

Avant de déposer un brevet, il est conseillé de réaliser une recherche d’antériorité pour vérifier si une invention similaire a déjà été brevetée. Cela vous permet de vous assurer que votre invention est vraiment nouvelle. Vous pouvez utiliser des bases de données comme :

• Swissreg (base de données des brevets suisses)
• Espacenet (base de données de l’Office Européen des Brevets)

3. Préparer la demande de brevet

La demande de brevet doit comprendre :

• Une description détaillée de l’invention
• Des revendications précisant ce que vous souhaitez protéger (l’invention, les caractéristiques techniques, etc.)
• Des dessins ou schémas explicatifs de l’invention, si nécessaire
• Un résumé de l’invention

4. Dépôt de la demande de brevet

La demande peut être déposée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), soit :

• En ligne sur le site de l’IPI : Dépôt de brevet en ligne
• Par courriel patent.admin@ekomm.ipi.ch
• Par courrier en envoyant les documents nécessaires

5. Paiement des taxes de dépôt

Le dépôt d’un brevet en Suisse entraîne des frais, qui varient en fonction du nombre de pages de la demande et des revendications. Les frais de dépôt de base sont généralement autour de CHF 200 pour une demande simple.

6. Examen de la demande

Après le dépôt, l’IPI va examiner la demande pour s’assurer que l’invention satisfait aux conditions légales de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Si la demande est acceptée, un brevet est délivré.

7. Protection accordée

• Durée de la protection : Le brevet est généralement valable pour 20 ans à partir de la date de dépôt, à condition que les taxes de maintien soient payées chaque année.
• Droits conférés : Le titulaire du brevet a un droit exclusif d’exploitation de son invention, c’est-à-dire qu’il peut interdire à d’autres de fabriquer, utiliser, vendre ou importer l’invention sans autorisation.

8. Extension internationale

Si vous souhaitez que votre brevet soit protégé dans d’autres pays, vous pouvez demander une protection internationale via le système du PCT (Patent Cooperation Treaty) ou déposer des demandes de brevet dans d’autres pays individuellement.