Afin de pouvoir obtenir la protection d’une marque, il faut que celle-ci respecte plusieurs conditions :
Conditions Absolues :
Les conditions absolues de protection sont les conditions qui sont examinées par l’Office Fédéral de la propriété intellectuelle. Elles doivent absolument être respectées au risque, de se faire refuser l’enregistrement de la marque.
- Une marque ne doit pas être descriptive, c’est-à-dire qu’elle ne peut indiquer les caractéristiques du produit ou service, telles que ses propriétés, sa qualité, son origine, son usage ou son prix. Les signes descriptifs appartiennent au domaine public et doivent rester accessibles à tous les acteurs du marché, sans pouvoir être monopolisés. On ne peut pas enregistrer la marque “voiture” pour vendre des voitures par exemple.
- Une marque ne doit pas être laudative, c’est à dire qu’elle ne peut pas contenir des termes valorisants comme “premium”, “excellence” ou “top” par exemple, car cela serait considéré de descriptif.
- Petite spécificité pour les marques de forme :Une marque de forme ne peut pas être enregistrée si la forme du produit ou de l’emballage sont techniquement nécessaires. Exemple : capsules Nespresso.
- Une marque ne doit pas être trompeuse, ce qui signifie qu’elle ne peut induire le public en erreur sur l’origine, la qualité ou les caractéristiques des produits ou services concernés.
- Enfin, une marque doit respecter la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Elle est considérée comme contraire aux bonnes mœurs si elle heurte les sensibilités morales ou religieuses.
Conditions relatives :
Les conditions relatives de protection ne sont pas examinés par l’Office. Après l’enregistrement, la marque est publiée au registre des marques et les tiers ont un délai de 3 mois pour former une opposition s’ils estiment que la marque en question viole sa marque antérieure. Toutefois, si personne fait opposition, les motifs ne seront pas examinés.
Pour former une opposition contre une marque, le tiers doit respecter plusieurs conditions :
- L’opposant doit être le détenteur d’une marque antérieure.
- La marque antérieure doit être identique ou similaire à la marque opposée.
- La marque antérieure doit être déposée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque opposée est déposée.
- Il faut qu’il en résulte un risque de confusion pour le public
“Propriété intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs reconnus par l’État sur des créations intellectuelles.“
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